I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec

Article 47 Versions de la disposition

2024-01-01

47. Un travailleur autonome est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y exercer une profession, seul ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée pour autant qu’il:

1°  possède le libre choix des moyens d’exécution du travail;

2°  dispose de l’organisation de son travail;

3°  fournit les outils et équipements requis;

4°  assume la majeure partie des tâches spécialisées;

5°  encaisse les profits et supporte les risques de perte découlant de son travail; et

6°  ne l’exerce pas dans un secteur inadmissible visé à l’Annexe E.

D. 963-2018, a. 47; D. 1570-2023, a. 22.

2018-08-02

47. Un travailleur autonome est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y travailler et qui exerce une profession ou des activités commerciales seul ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée pour autant qu’il:

1°  possède le libre choix des moyens d’exécution du travail;

2°  dispose de l’organisation de son travail;

3°  fournit les outils et équipements requis;

4°  assume la majeure partie des tâches spécialisées et;

5°  encaisse les profits et supporte les risques de perte découlant de son travail.

D. 963-2018, a. 47.

Non en vigueur

En vig.: 2018-08-02

47. Un travailleur autonome est un ressortissant étranger âgé d’au moins 18 ans qui vient s’établir au Québec pour y travailler et qui exerce une profession ou des activités commerciales seul ou avec d’autres, avec ou sans aide rémunérée pour autant qu’il:

1°  possède le libre choix des moyens d’exécution du travail;

2°  dispose de l’organisation de son travail;

3°  fournit les outils et équipements requis;

4°  assume la majeure partie des tâches spécialisées et;

5°  encaisse les profits et supporte les risques de perte découlant de son travail.

D. 963-2018, a. 47.